strong results
solid relationships

Phase 3 : Phase judiciaire

Nous restons votre point de contact central et nous contactons les huissiers de justice et les avocats en votre nom.

  • Nous préparons votre dossier et nous le transférons à l’huissier de justice en lui demandant d’envoyer une dernière sommation avant d’envoyer la citation, avec entête du bureau de l’huissier.
  • La citation sera faite et un avocat sera désigné afin de vous représenter auprès du tribunal competent.
  • Suite au jugement prononcé, l’expédition sera levée et l’huissier de justice sera chargé de procéder à l’exécution judiciaire.
  • Vous pouvez suivre votre dossier ‘online’ et ‘en temps réel’ via notre plateforme de gestion Cependant.

Ceci ne finit pas nos actions, CM Care & Collect va encore plus loin pour vous : Dans le cas d’un règlement collectif de dettes, nous tâchons que la déclaration de créances parvienne au médiateur de dettes et nous vous retournons le dossier lorsque le plan d’apurement est établi, comme déterminé par le tribunal.

  • Faillites & loi continuité des entreprises : nous entreprenons toutes les actions pour introduire la déclaration de créances (provisionnelle et définitive) et nous garantissons d’éventuelles autres tâches (par ex. revendication)
  • Domaine de travail géographique : CM Care & Collect couvre entièrement le territoire belge. Ce domaine peut être élargi en commun accord.